Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) <BR>

J.O. 12 du 14 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0524741D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Au 2° de l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires), les mots : « à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune » sont supprimés.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton